La convention collective est un accord négocié entre les représentants des employeurs et des salariés d'un même secteur d'activité. Elle fixe les règles relatives aux conditions de travail, à la rémunération, à la formation, à la protection sociale, aux droits syndicaux, etc.
Mais trouver celle qui s'applique à votre activité n'est pas toujours si simple.
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un élément essentiel pour toute entreprise en France. Attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques), ce code alphanumérique permet d’identifier l'activité principale d’une entreprise.
Le code APE est un code à quatre chiffres, suivi d'une lettre, qui classe les entreprises en fonction de leur activité principale. Par exemple, le code APE 6201Z désigne la programmation informatique. Ce code est basé sur la Nomenclature d'Activités Française (NAF), qui est elle-même alignée sur la nomenclature d'activités européenne (NACE).
Le premier pas consiste à déterminer l'activité principale que votre entreprise exercera. Il existe des cas particuliers où une entreprise peut exercer plusieurs activités. Dans ce cas, le Code APE attribué sera celui de l’activité génératrice de la majorité du chiffre d’affaires.
C'est à partir de cette activité principale, retracée sur le formulaire de création de l'entreprise que l'INSEE va lui attribuer un code APE, celui que l'on retrouve sur l'avis SIRENE disponible à l'adresse suivante :
Accueil | Avis de situation Sirene | Insee
Le Code APE joue un rôle essentiel pour plusieurs raisons :
Il peut arriver que l’activité principale de l’entreprise n'ait pas été suffisamment précisée, ou que l'activité elle-même ait changé au fil du temps. Dans ce cas, il est nécessaire de demander une modification du code APE auprès de l’INSEE.
C'est aussi à partir du code APE que le code IDCC pourra être déterminé.
Et nous allons vous l'expliquer ...
Le code IDCC est un identifiant unique attribué à chaque convention collective en France. Il permet d'établir ainsi son application à une entreprise ou une branche d’activité.
Il existe des tables de correspondance qui associent les codes APE aux codes IDCC. Ces tables sont publiées par le Ministère du Travail et sont régulièrement mises à jour pour refléter les changements dans les activités économiques et les conventions collectives.
idcc2014_passageapeidcc_diff_version_web.xls
En fait, ce n'est pas toujours si simple. Bien que le système de correspondance entre les codes APE et IDCC soit généralement efficace, il peut parfois y avoir des ambiguïtés.
Vous vous apercevrez que, la plupart du temps, plusieurs choix sont possibles.
Mais aussi, certaines entreprises exercent des activités multiples ou transversales qui ne sont pas spécifiquement couvertes par un seul code APE.
Enfin, même si le code APE correspond parfaitement, plusieurs codes IDCC peuvent lui être attachés.
Au final, c'est toujours l'activité de l'entreprise qui définira l'un et l'autre de ces deux codes.
Pour déterminer la convention collective applicable, vous pouvez être aidé par l'outil du site du Ministère du Travail qui se trouve ici :
Trouver sa convention collective - Code du travail numérique
Si des doutes subsistent, vous pouvez vous rapprochez de nous.
Une fois l'IDCC trouvé, vous pourrez consulter la convention collective applicable à votre entreprise.
Pour y accéder, vous pouvez consulter gratuitement le site Legifrance disponible à l'adresse suivante :
Accords de branche et conventions collectives - Légifrance
Pour obtenir les dernières dispositions applicables, il faut renseigner le code IDCC dans le champ à gauche et cliquer sur "Textes de base" et "Vigueur - Etendu".
Vous voici prêt à devenir fin connaisseur des droits et obligations de votre entreprise.
.webp)
